Charlie Bavington : C Bavington Ltd

Services de traduction français-anglais

Une réponse adaptée aux besoins en traduction depuis 2003

Conditions générales de prestation de services par C Bavington Ltd

Les conditions générales ci-après expriment l’accord conclu entre le Client et le Prestataire concernant un Projet. En cas de contradiction entre les présentes et les CGA du Client, les dispositions des présentes prévaudront, sauf accord préalable écrit et exprès du Prestataire avant la passation d’une Commande.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document et de toute autre disposition.

Les titres sont indiqués par commodité uniquement et sont sans incidence sur l’interprétation des présentes.

1. Définitions

Prestataire désigne C. Bavington Ltd., la partie qui livrera les éléments produits au titre d’un Projet. C’est le Prestataire qui produira les Livrables sauf dans le cas de sous-traitance de tout ou partie d’un Projet, pour laquelle l’autorisation sera demandée au Client par avance.

Projet désigne la production d’une traduction ou toute tâche similaire ou connexe, notamment la synthèse, la révision, la relecture,...

Client désigne la partie (une personne physique ou morale) qui commande un Projet.

Commande désigne un accord écrit (y compris par voie électronique) entre le Client et le Prestataire pour la réalisation d’un Projet, en général par l’acceptation d’un devis (cf. article 2). Une Commande précisera le Contenu Source, le prix à facturer pour le Projet, et la date de livraison ; si tous ces éléments sont présents, un devis accepté par écrit équivaut à une Commande.

Contenu Source désigne tout texte ou support contenant le contenu à traduire ou autrement faisant l’objet d’un Projet.

Livrable(s) désigne tout texte ou support fourni au Client par le Prestataire contenant une traduction du Contenu Source ou tout autre élément produit au titre du Projet et convenu entre les parties.

2. 2. Prix : les estimations et le devis

2.1 Le prix à facturer est défini par le Prestataire en fonction du Contenu Source, le format et la destination du Livrable, et de toute consigne donnée par le Client.

2.2 Une estimation orale ou écrite n’est pas opposable ; elle est donnée à titre indicatif.

2.3 Le Prestataire ne transmettra un devis écrit qu’après la réception de tout le Contenu Source et des consignes définitives et claires de la part du Client. Ce devis reste valable pendant trente jours à compter de son émission.

2.4 Le devis comporte une indication de l’applicabilité de la TVA. Si la prestation est soumise à la TVA, le prix sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de livraison.

2.5 Le Prestataire se réserve la possibilité de demander une majoration du prix convenu pour le Projet et/ou une prorogation du délai de livraison, en particulier en cas de difficultés qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion du contrat. Le Client sera notifié dès que possible après la constatation de telles difficultés. Les dispositions de l’article 9.1 s’appliqueront à défaut d’accord entre les parties.

2.6 Travail sur le Projet ne commencera qu’une fois le devis accepté par le Client par écrit (y compris par voie électronique).

2.7 Dans le cas de modification ou d’ajout de documents supplémentaires par le Client, ou de ses consignes, à tout moment au cours de l’exécution du Projet, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le prix et/ou la date de livraison en fonction du travail supplémentaire.

3. Livraison

3.1 La date définitive de livraison sera convenue entre le Prestataire et le Client uniquement après la réception par le Prestataire de tout le Contenu Source relatif au Projet et des consignes définitives de la part du Client.

3.2 Si la date de livraison est considérée comme une condition substantielle du Projet, ce fait doit être communiqué par le Client, par avance. Sinon les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf indication contraire par écrit (figurant sur le Devis ou la Commande).

3.3 Sauf disposition contraire, le Prestataire enverra les Livrables pour réception par le Client, sous conditions normales, au plus tard avant la fermeture des bureaux chez le Client à la date de livraison convenue.

3.4 Les frais de livraison des Livrables sont pris en charge par le Prestataire. Cependant, si le Client exige un moyen d’acheminement plus cher que les frais normaux de livraison, tout coût supplémentaire sera facturé au Client, sauf si le surcoût résulte d’un acte ou d’une omission du Prestataire.

4. Paiement

4.1 Sauf conditions particulières convenues sur la Commande, les factures doivent être réglées dans leur intégralité sous 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client prendra en charge tous les frais bancaires liés au paiement des factures. Le Prestataire se réserve le droit recouvrer du Client toute déduction faite du montant d’une facture pendant le processus de paiement.

4.2 Le Prestataire peut demander un paiement échelonné ou par avance, comme bon lui semble.

4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit :
i) de facturer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ou l’équivalent dans une autre monnaie ;
et
ii) d’appliquer d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque de l’Angleterre (Bank of England base rate) majorée de 10 points de pourcentage par an (ou un autre taux prévu par la loi anglaise, ce dernier taux prévaudra), appliqué au montant impayé de la facture considérée, jusqu’au son paiement intégral.

4.4 En cas de livraison échelonnée du Projet, le non-paiement d’une facture intermédiaire peut entrainer la suspension du Projet jusqu’au règlement des impayés en question, ou jusqu’un autre accord sur un échéancier des paiements. Dans un tel cas, les délais de livraison ultérieurs peuvent être rapportés.

4.5 Les Livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Le Client n’a aucun droit d’utilisation (toutefois, l’utilisation par le Client après la livraison est tolérée d’une manière générale). Il en est de même pour toute cession des droits d’auteur sur les Livrables convenue dans la Commande.

5. Droits d’auteur sur le Contenu Source

5.1 Le Prestataire accepte les consignes du Client étant entendu que le Projet ne viole pas des droits des tiers. Le Client déclare et garantit donc au Client que celui-ci est habilité de conclure le contrat pour le Projet, qu’il est en droit de faire traduire le Contenu Source, et que le Contenu Source ne porte pas atteinte aux droits d’auteur ni à tout autre droit de toute personne physique ou morale.

5.2 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à titre d’atteinte au droit d’auteur et/ou aux autres droits de propriété intellectuelle et de tout action en justice pouvant survenir de fait du contenu du Contenu Source ou d’un Livrable.

6. Droits d’auteur sur les Livrables

6.1 Sauf disposition contraire, le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur les Livrables jusqu’au paiement intégral du prix convenu, date à laquelle les droits sont cédés au Client.

7. Droit à l’intégrité de l’œuvre

7.1 Les Livrables sont soumis au droit à l’intégrité de l’œuvre du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de modifications apportées par le Client aux Livrables sans l’accord écrit du Prestataire.

8. Confidentialité et conservation des documents du Client

8.1 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client et s’engage à ne pas divulguer ces informations ou le contenu de ces documents aux tiers (y compris ses éventuels sous-traitants) sans le consentement exprès du Client, sauf si la loi l’impose.

8.2 Le Prestataire prendra en charge la conservation des documents du Client après leur réception, ainsi qu’une copie des Livrables. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement ou d’une perte des informations ou des documents lors de leur transfert, notamment par Internet.

9. Annulation et impossibilité d’exécution

9.1 En cas d’annulation (en tout ou partie) d’une Commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause (y compris un acte ou omission du Client), signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent). Le résultat du travail effectué sera mis à la disposition du Client après le règlement de la facture y afférente.

9.2 En cas d’annulation (en tout ou partie) d’une Commande avant le début de sa réalisation, quelle qu’en soit la cause (y compris un acte ou omission du Client), signifiée par écrit au Prestataire, le Client sera facturé tout frais éventuel encouru en préparation du Projet ; justificatifs fournis à la demande du Client.

9.3 Si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation amiable ou judiciaire, ou d’un concordat, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat.

9.4 Ni l’une ni l’autre des parties contractantes ne saura être tenue responsable envers l’autre des conséquences de la survenance d’un cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure, et s’oblige à assister le Client à trouver une solution alternative.

10. Réclamations et litiges

10.1 En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations au titre de la Commande, notamment la non mise à disposition des Livrables conformément à la destination, le montant de la facture pour le Projet peut être réduit en vertu d’un commun accord entre les Parties, ceci par un montant équivalent aux frais raisonnables encourus pour remédier les défauts. Un justificatif de ces frais doit être fourni au Prestataire. Pour se prévaloir de ce droit :
i) d’une part, le Client doit informer le Prestataire par écrit de tous les défauts reprochés dans les Livrables (par une liste détaillée) ;
et
ii) d’autre part, le Client doit accorder au Prestataire la possibilité de produire des Livrables à la hauteur des attentes dans un délai raisonnable, sans coût supplémentaire pour le Client.

10.2 Toute réclamation liée au Projet ou aux Livrables doit être notifiée par écrit au Prestataire par le Client sous quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison des Livrables.

10.3 Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles pourront d’un commun accord se soumettre à une procédure de conciliation. Cette saisine devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois après la date de la réclamation d’origine par écrit.

10.4 Toute réclamation non résolue à l’amiable entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles.

11. Responsabilité

11.1 Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le Projet, étant donné l’existence des contraintes de temps. Le Prestataire a le droit de consulter tout expert, y compris le Client. Ainsi le Client s’engage à apporter dans un délai raisonnable des réponses aux questions posées.

11.2 Les Livrables seront conforme à leur destination, et adaptés à leur lectorat ciblé lorsque celui-ci est connu. Sauf disposition contraire, la qualité des Livrables est supposée être au niveau « pour information ».

11.3 Les Livrables correspondront au Contenu Source en ce qui concerne le contenu, le style et la forme. Le Client n’est pas en droit de s’attendre aux améliorations de ces aspects, sauf s’il en fait la demande expresse au moment de la confirmation du Project.

11.4 Le Prestataire décline toute responsabilité quant au Contenu Source transmis par le Client ; de même le Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences des Livrables.

11.5 La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture de la Commande concernée. Par dérogation à cette règle générale, si le Client notifie le Prestataire par avance des conséquences raisonnablement prévisibles et la responsabilité potentielle du Prestataire à ce titre, les Parties pourront se mettre d’accord sur une limite de responsabilité couverte par l’assurance professionnelle souscrite par le Prestataire.

12. Concurrence déloyale

12.1 Dans le cas où le Client est un intermédiaire, et que le Client met le Prestataire en contact avec un tiers, le client final, le Prestataire s’interdit de s’approcher dudit tiers afin de solliciter du travail dans le domaine de la traduction, sauf accord écrit du Client, et ceci pour une période de six mois après la livraison du dernier Livrable.

12.2 Néanmoins, ce point 12.1 ne s’applique pas dans le cas où le tiers concerné a fait appel au Prestataire par le passé, ou si le Prestataire agit sur les informations tombées dans le domaine public, ou que le tiers sollicite le Prestataire indépendamment de la relation avec l’intermédiaire, ou que le tiers recherche des fournisseurs sur le marché libre, ou que l’intermédiaire n’est pas un client fréquent du Prestataire.

13. Applicabilité

13.1 Ces conditions générales seront soumises à toute exigence détaillée ou variant prévu dans la Commande relatif à un Projet particulier.

13.2 La tolérance du non respect des obligations nées des présentes ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du respect de la même ou d’autres clauses.

13.3 L’accord donné par le Client par écrit (y compris par voie électronique) à un devis vaut acceptation des présentes, supposant que ces conditions ont été portées à la connaissance du Client au préalable.

13.4 Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi anglaise.

Copie de ces conditions générales à télécharger ici